Cet arrêté remplace le dernier arrêté sur ce sujet, daté du 24 novembre 2020. Cette liste, régulièrement remise à jour, contient, selon les informations de L'Essor, les coordonnées exactes de plusieurs milliers de bâtiments et de bureaux abritant des documents écrits (notes, rapports) ou audiovisuels, classifiés (confidentiel défense, secret défense, très secret défense ou depuis 2021, "secret" ou "très secret") par les institutions régaliennes de l'Etat et leurs services (Elysée, Matignon, ministères des Armées, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de l'Economie, …).
Cette liste est transmise au ministre de la Justice et au président de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN). Le ministre de la justice organise un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci, et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste, selon l'article R2311-9-1 du Code de la défense. Dans ce cas, le magistrat informe par écrit le président de la CSDN de sa décision de perquisitionner en précisant la nature des infractions sur laquelle porte son enquête et les motifs de sa perquisition. Le président de la CSDN accompagne alors le magistrat sur les lieux et prend connaissance –il est le seul à pouvoir le faire– des documents classifiés découverts dans ce lieu "abritant". Le magistrat ne peut alors se saisir que des documents relatifs à son dossier, mais sans les consulter. Chaque document est alors placé sous scellés et remis à la garde de la CSDN.
Le magistrat entame ensuite la procédure prévue par la loi. Il demande la déclassification de la ou des pièces saisies à l'autorité concernée. Celle-ci se retourne vers la CSDN pour lui demander son avis. La commission indépendante doit alors lui répondre dans un délai maximum de deux mois, avec un avis favorable ou défavorable à la déclassification partielle ou totale. L'autorité qui a saisi la CSDN n'est pas liée par l'avis rendu. Depuis sa création en 1988, la CSDN a rendu 366 avis qui ont été suivis en très grande majorité par les autorités concernées.
PMG
Vers la déclassification de documents de la DGSE dans le dossier Alstom
